1. DÉFINITION DES TERMES

​

Dans la présente Politique de confidentialité, les termes suivants sont utilisés :

1.1. « Administration de la Ressource https://www.up.university/ » (ci-après dénommée « Administration », « Opérateur ») – les employés autorisés à gérer la Ressource, agissant au nom de la société Up University France – SAS – 135 Traverse des Charrettes — 13100 Saint-Marc-Jaumegarde
Immatriculation au RCS : 949 113 450 R.C.S. Aix-en-Provence
Activité : Formation continue d’adultes, l’enseignement de coaching de vie. Formation continue des coachs de vie professionnels., qui organise et (ou) effectue le traitement des données personnelles, ainsi que définit les objectifs du traitement des données personnelles, le contenu des données personnelles à traiter, les actions (opérations) effectuées avec les données personnelles.

1.2. « Données personnelles » – toute information relative à une personne physique (sujet des données personnelles) identifiée ou identifiable directement ou indirectement, y compris :

1.2.1. Les informations personnelles fournies par l'Utilisateur de lui-même lors de l'inscription (création de compte, remplissage d'une demande de cours, rédaction d'un avis, etc.) ou au cours de l'utilisation des Services, y compris les données personnelles de l'Utilisateur. Les informations obligatoires pour la fourniture des Services sont marquées de manière spéciale. Les autres informations sont fournies par l'Utilisateur à sa discrétion.

1.2.2. Les données transmises automatiquement aux services du Site lors de leur utilisation via le logiciel installé sur l'appareil de l'Utilisateur, y compris l'adresse IP, les données des cookies, les informations sur le navigateur de l'Utilisateur (ou un autre programme utilisé pour accéder aux services), les caractéristiques techniques de l'équipement et des logiciels utilisés par l'Utilisateur, la date et l'heure d'accès aux services, les adresses des pages demandées et d'autres informations similaires.

1.3. « Traitement des données personnelles » – toute action (opération) ou ensemble d'actions (opérations) effectuées à l'aide ou sans l'utilisation de moyens d'automatisation sur des données personnelles, y compris la collecte, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, le stockage, la clarification (mise à jour, modification), l'extraction, l'utilisation, la transmission (diffusion, fourniture, accès), l'anonymisation, le blocage, la suppression, la destruction des données personnelles.

1.4. « Confidentialité des données personnelles » – l'exigence obligatoire pour l'Opérateur ou toute autre personne ayant accès aux données personnelles de ne pas les diffuser sans le consentement du sujet des données personnelles ou en l'absence d'une autre base légale.

1.5. « Ressource https://www.up.university/ » (ci-après dénommée « Ressource ») – un ensemble de pages web reliées entre elles, publiées sur Internet sous l'adresse unique (URL) : https://www.up.university/, ainsi que tous ses sous-domaines.

1.6. « Sous-domaines du site https://www.up.university/ » – les pages situées aux adresses suivantes :

1. https://lms.nekrasov.space/ ;

2. https://www.coachingup.university/ ;

3. https://www.coaching.up.university/ ;

4. https://www.life.up.university/ ;

et d'autres pages temporaires, au bas desquelles peut être indiquée l'information de contact : Up University France – SAS – 135 Traverse des Charrettes — 13100 Saint-Marc-Jaumegarde, Immatriculation au RCS : 949 113 450 R.C.S. Aix-en-Provence
Activité : Formation continue d’adultes, l’enseignement de coaching de vie. Formation continue des coachs de vie professionnels. Adresse e-mail : up.france@up.university.

1.7. « Utilisateur de la Ressource https://www.up.university/ » (ci-après dénommé « Utilisateur ») – une personne ayant accès à la Ressource via Internet et utilisant les informations et matériaux de la Ressource https://www.up.university/.

1.8. « Cookies » – un petit fragment de données envoyé par le serveur web et stocké sur l'ordinateur de l'utilisateur, que le client web ou le navigateur web renvoie à chaque fois au serveur web dans une requête HTTP lorsqu'il essaie d'ouvrir une page du site correspondant.

1.9. « Adresse IP » – une adresse réseau unique d'un nœud dans un réseau informatique construit selon le protocole IP.

1.10. « Menaces actuelles à la sécurité des données personnelles » – un ensemble de conditions et de facteurs créant un danger actuel d'accès non autorisé, y compris accidentel, aux données personnelles lors de leur traitement dans un système d'information, dont les conséquences peuvent être la destruction, la modification, le blocage, la copie, la fourniture, la diffusion des données personnelles, ainsi que d'autres actions illégales.

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. L'utilisation par l'Utilisateur du Ressource implique l'acceptation de la présente Politique de confidentialité et des conditions de traitement des données personnelles de l'Utilisateur.
2.2. En cas de désaccord avec les conditions de la Politique de confidentialité, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Ressource.
2.3. La présente Politique de confidentialité s'applique au Ressource https://www.up.university/ et à tous ses sous-domaines.
2.4. Le Ressource ne contrôle pas et n'est pas responsable des sites tiers auxquels l'Utilisateur peut accéder par les liens disponibles sur le Ressource https://www.up.university/.
2.5. L'Administration ne vérifie pas l'exactitude des données personnelles fournies par l'Utilisateur du Ressource https://www.up.university/.

 

 

3. OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

​

3.1. La présente Politique de confidentialité établit les obligations de l'Administration en matière de non-divulgation et d'assurer la protection des données personnelles fournies par l'Utilisateur à la demande de l'Administration lors de l'enregistrement sur le Ressource ou d'une autre utilisation du Ressource, ainsi que lors de la passation d'une commande pour l'achat d'un produit ou d'un service.
3.2. Les données personnelles autorisées à être traitées dans le cadre de la présente Politique de confidentialité sont fournies par l'Utilisateur en remplissant le formulaire d'enregistrement ou le formulaire de contact sur le Ressource et comprennent les informations suivantes :
3.2.1. Nom, prénom, patronyme de l'Utilisateur ;
3.2.2. Numéro de téléphone de l'Utilisateur ;
3.2.3. Adresse e-mail (e-mail) de l'Utilisateur ;
3.2.4. Lieu de résidence de l'Utilisateur (sur demande de l'Administration).
3.3. Le Ressource protège les Données qui sont transmises automatiquement lors de la consultation de blocs publicitaires et lors de la visite de pages où est installé un script statistique du système ("pixel") :
3.3.1. Adresse IP ;
3.3.2. Informations provenant des cookies ;
3.3.3. Informations sur le navigateur (ou tout autre programme accédant à l'affichage de la publicité) ;
3.3.4. Heure d'accès ;
3.3.5. Adresse de la page où est situé le bloc publicitaire ;
3.3.6. Référent (adresse de la page précédente).
3.4. La désactivation des cookies peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certaines parties du Ressource nécessitant une autorisation.
3.5. Le Ressource collecte des statistiques sur les adresses IP de ses visiteurs. Ces informations sont utilisées pour identifier et résoudre les problèmes techniques, ainsi que pour contrôler la légalité des paiements financiers effectués.
3.6. Toute autre information personnelle non mentionnée ci-dessus (historique des achats, systèmes d'exploitation, etc.) doit être stockée de manière fiable et non divulguée, sauf dans les cas prévus aux points 5.2. et 5.3. de la présente Politique de confidentialité.

 

 

4. OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR

 

4.1. Le Ressource (Site) collecte et stocke uniquement les informations personnelles nécessaires pour fournir des services ou exécuter des accords et contrats avec l'Utilisateur, sauf dans les cas où la législation prévoit le stockage obligatoire des informations personnelles pendant une période déterminée par la loi.
4.2. Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être utilisées par l'Administration du Ressource https://www.up.university/ aux fins suivantes :
4.2.1. Identification de l'Utilisateur enregistré sur le Ressource pour passer une commande et (ou) conclure, par exemple, un Contrat-offre pour la fourniture de services d'information et de consultation à distance.
4.2.2. Fournir à l'Utilisateur un accès aux données personnalisées du Ressource.
4.2.3. Établir un retour d'information avec l'Utilisateur, y compris l'envoi de notifications, de demandes concernant l'utilisation du Ressource, la fourniture de services, le traitement des demandes et des requêtes de l'Utilisateur.
4.2.4. Déterminer la localisation de l'Utilisateur pour assurer la sécurité, prévenir la fraude.
4.2.5. Confirmer l'exactitude et l'exhaustivité des données personnelles fournies par l'Utilisateur.
4.2.6. Créer un compte, si l'Utilisateur a donné son accord pour la création d'un compte.
4.2.7. Envoyer des notifications à l'Utilisateur du Ressource (si nécessaire).
4.2.8. Traitement et réception des paiements, confirmation des impôts ou des avantages fiscaux, contestation des paiements, détermination du droit de l'Utilisateur à obtenir une ligne de crédit.
4.2.9. Fournir à l'Utilisateur un soutien client et technique efficace en cas de problèmes liés à l'utilisation du Ressource.
4.2.10. Fournir à l'Utilisateur, avec son accord, des mises à jour de produits, des offres spéciales, des informations sur les prix, des newsletters et d'autres informations au nom du Ressource ou de ses partenaires.
4.2.11. Réaliser des activités publicitaires avec l'accord de l'Utilisateur.
4.2.12. Fournir à l'Utilisateur l'accès aux sites ou services des partenaires du Ressource afin d'obtenir des produits, des mises à jour et des services.

 

 

5.MÉTHODES ET DÉLAIS DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES

 

5.1. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est effectué pour une durée ne dépassant pas celle nécessaire aux objectifs du traitement des données personnelles, par tout moyen légal, y compris dans des systèmes d'information sur les données personnelles en utilisant des moyens d'automatisation ou sans utiliser ces moyens.
5.2. L'Utilisateur accepte que l'Administration puisse transmettre des données personnelles à des tiers, notamment des services de messagerie, des organisations de courrier, des opérateurs de télécommunications, exclusivement aux fins d'exécution du Contrat-offre auquel l'Utilisateur a adhéré sur le Ressource.
5.3. Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être transmises aux autorités compétentes de l'État ukrainien uniquement pour les raisons et dans les conditions établies par la législation ukrainienne.
5.4. En cas de perte ou de divulgation des données personnelles, l'Administration informe l'Utilisateur de la perte ou de la divulgation des données personnelles.
5.5. L'Administration prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur contre l'accès non autorisé ou accidentel, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la diffusion, ainsi que contre d'autres actions illégales de tiers.
Pour assurer la sécurité des données personnelles lors de leur traitement dans le système d'information, l'administration du Ressource peut faire appel, sur une base contractuelle, à une personne morale ou un entrepreneur individuel, disposant, le cas échéant, d'une licence pour l'activité de protection technique des informations confidentielles.
Les mesures de sécurité des données personnelles mises en œuvre dans le cadre du système de protection des données personnelles, compte tenu des menaces actuelles pour la sécurité des données personnelles et des technologies de l'information appliquées, comprennent les mesures suivantes, sans s'y limiter :

• identification et authentification des sujets d'accès et des objets d'accès ;

• gestion de l'accès des sujets d'accès aux objets d'accès ;

• limitation de l'environnement logiciel ;

• protection des supports d'information sur lesquels sont stockées et (ou) traitées les données personnelles (ci-après - supports d'information personnels) ;

• enregistrement des événements de sécurité ;

• protection antivirus ;

• détection (prévention) des intrusions ;

• contrôle (analyse) de la sécurité des données personnelles ;

• assurance de l'intégrité du système d'information et des données personnelles ;

• garantie de l'accessibilité des données personnelles ;

• protection de l'environnement de virtualisation ;

• protection des équipements techniques ;

• protection du système d'information, de ses moyens, des systèmes de communication et de transmission de données ;

• détection des incidents (d'un événement ou d'un groupe d'événements) pouvant entraîner des défaillances ou des violations du fonctionnement du système d'information et (ou) des menaces pour la sécurité des données personnelles (ci-après - incidents), et réponse à ceux-ci ;

• gestion de la configuration du système d'information et du système de protection des données personnelles ;

• vérification du logiciel système et (ou) appliqué, y compris le code source, pour l'absence de fonctionnalités non déclarées à l'aide de moyens automatisés ou sans ceux-ci ;

• test du système d'information pour les pénétrations ;

• utilisation dans le système d'information de logiciels système et (ou) appliqués développés en utilisant des méthodes de programmation sécurisée.

5.6. L'Administration, en collaboration avec l'Utilisateur, prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les pertes ou autres conséquences négatives résultant de la perte ou de la divulgation des données personnelles de l'Utilisateur.
 

​

6.DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

​

6.1. L'Utilisateur a le droit d'exiger de l'Administration du Ressource la clarification de ses données personnelles, leur blocage ou leur destruction si les données personnelles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illégalement ou non nécessaires à l'objectif de traitement déclaré, ainsi que de prendre les mesures prévues par la loi pour protéger ses droits.
6.2. Si l'Utilisateur estime que l'Administration du Ressource traite ses données personnelles en violation des exigences de la législation ukrainienne sur les données personnelles ou enfreint d'une autre manière ses droits et libertés, l'Utilisateur a le droit de contester les actions ou l'inaction de l'opérateur auprès de l'autorité compétente pour la protection des droits des sujets de données personnelles ou devant le tribunal, y compris pour obtenir des réparations et (ou) une compensation pour préjudice moral devant le tribunal.
6.3. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles en envoyant une notification à l'Administration du Ressource à l'adresse e-mail : tanya@coachingup.university (adresse de l'administrateur du site).
6.4. L'Utilisateur est tenu de :
6.4.1. Fournir des informations sur les données personnelles nécessaires à l'utilisation du Ressource.
6.4.2. Mettre à jour, compléter les informations fournies sur les données personnelles en cas de modification de ces informations.
6.5. L'Administration du Ressource est tenue de :
6.5.1. Utiliser les informations obtenues uniquement aux fins indiquées dans la section 4 de la présente Politique de confidentialité.
6.5.2. Assurer la confidentialité des informations, ne pas divulguer sans l'accord préalable écrit de l'Utilisateur, ni vendre, échanger, publier ou divulguer de toute autre manière les données personnelles transmises par l'Utilisateur, sauf dans les cas prévus aux points 5.2. et 5.3. de la présente Politique de Confidentialité.
6.5.3. Prendre des précautions pour protéger la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur conformément aux pratiques généralement utilisées pour protéger ce type d'informations.
6.5.4. Bloquer les données personnelles concernant l'Utilisateur concerné à partir du moment où une demande ou une demande de l'Utilisateur, de son représentant légal ou d'une autorité compétente pour la protection des droits des sujets de données personnelles est reçue, pendant la période de vérification, en cas de données personnelles inexactes ou d'actions illégales.

 

7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
 

7.1. L'Administration du Ressource, en cas de non-respect de ses obligations, est responsable des pertes subies par l'Utilisateur en raison d'une utilisation illégale des données personnelles, conformément à la législation ukrainienne, sauf dans les cas prévus aux points 5.2., 5.3. et 7.2. de la présente Politique de Confidentialité.
7.2. En cas de perte ou de divulgation d'Informations Confidentielles, l'Administration n'est pas responsable si ces informations confidentielles :
7.2.1. Sont devenues publiques avant leur perte ou divulgation.
7.2.2. Ont été reçues d'un tiers avant leur réception par l'Administration du Ressource.
7.2.3. Ont été divulguées avec l'accord de l'Utilisateur.
7.3. L'Utilisateur est entièrement responsable du respect des exigences de la législation ukrainienne, y compris les lois sur la publicité, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, la protection des marques, mais sans s'y limiter, y compris la responsabilité totale pour le contenu et la forme des matériaux.
7.4. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de toute information (y compris, mais sans s'y limiter : fichiers de données, textes, etc.) à laquelle il peut avoir accès en tant que partie du Ressource incombe à la personne ayant fourni cette information.
7.5. L'Utilisateur accepte que les informations fournies comme partie du Ressource puissent être la propriété intellectuelle, dont les droits sont protégés et appartiennent à d'autres Utilisateurs, partenaires ou annonceurs qui publient ces informations sur le Ressource https://www.up.university/. L'Utilisateur n'a pas le droit de modifier, louer, transférer en prêt, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur ce Contenu (en tout ou en partie), sauf si ces actions sont expressément autorisées par écrit par les propriétaires de ce Contenu conformément aux termes d'un accord distinct.
7.6. En ce qui concerne les matériaux textuels (articles, publications) disponibles publiquement sur le Ressource, leur distribution est autorisée à condition qu'un lien vers le site (ou toute autre ressource) et le nom complet (pseudonyme, surnom) de l'auteur du texte soient fournis.
7.7. L'Administration n'est pas responsable devant l'Utilisateur de toute perte ou dommage subis par l'Utilisateur en raison de la suppression, du dysfonctionnement ou de l'impossibilité de sauvegarder tout Contenu et autres données de communication contenues sur le Ressource ou transmises par ce Ressource.
7.8. L'Administration n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant de : l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site ou certains services ; l'accès non autorisé aux communications de l'Utilisateur ; les déclarations ou comportements de tout tiers sur le site.
7.9. L'Administration n'est pas responsable de toute information publiée par l'Utilisateur sur le Ressource, y compris, mais sans s'y limiter, les informations protégées par le droit d'auteur, sans l'accord direct du titulaire des droits d'auteur.

 

8. RÉSOLUTION DES CONFLITS
 

8.1. Avant d'intenter une action en justice concernant les différends découlant des relations entre l'Utilisateur du Ressource https://www.up.university/ et l'Administration, il est obligatoire de soumettre une réclamation (proposition écrite pour un règlement amiable du différend).
8.2. Le destinataire de la réclamation, dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation, informe par écrit le requérant des résultats de l'examen de la réclamation.
8.3. En cas d'absence d'accord, le différend sera soumis au tribunal du lieu de résidence de l'Administration.

 

9. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
 

9.1. L'Administration du Ressource se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité sans l'accord de l'Utilisateur.
9.2. La nouvelle Politique de confidentialité entre en vigueur dès sa publication sur le Ressource, sauf indication contraire dans la nouvelle version de la Politique de confidentialité.
9.3. Toutes les suggestions ou questions concernant la présente Politique de confidentialité doivent être envoyées à l'adresse : up.france@up.university.
9.4. La Politique de confidentialité en vigueur est publiée sur la page à l'adresse https://www.up.university/.